Conditions générales de ventes
BIENVENUE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE DE VOUS POUVEZ DORMIR DANS LA GRANGE !
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société VPDDLG, société par actions simplifiées, au capital de 1 500 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°800 814 741, dont le siège social est situé au 4, rue Livingstone - 75018 Paris (ci-après « VPDDLG »), et toute personne effectuant un achat via la boutique en ligne de VPDDLG, accessible à l’URL www.vouspouvezdormirdanslagrange.fr. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par VPDDLG au Client.
2. Acceptation des CGV
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire, l'acte d'achat entraînant l’acceptation de ces conditions générales de vente. En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter l’intégralité des présentes CGV sans réserve. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que VPDDLG aura enregistrées constitueront la preuve des transactions existantes entre VPDDLG et le Client. Les présentes CGV sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.
3. L’offre
A chaque article proposé sur le Site correspond :
- un descriptif détaillé du Produit (identification du modèle, du mouvement, dimensions, description précise...),
- un prix ferme et définitif indiqué en euros incluant la TVA, mais ne comprenant pas la participation aux frais de traitement, de préparation, d'expédition de la commande ou éventuellement les frais de douanes,
-de plusieurs photographies, n’ayant qu'une valeur illustrative, et qui n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de VPDDLG ne pourra être engagée.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description du Produit. L’offre proposée sur le Site est valable en dans le monde entier.
4. Stock
Les offres sont valables tant que les Produits proposés sont visibles sur le Site, avec la mention «available », c’est à dire dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, VPDDLG en informe le Client par e-mail. La commande est alors automatiquement annulée et le Client remboursé par virement bancaire.
La propriété des Produits est transférée au Client après paiement complet du prix.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits ne sont transférés au Client qu’au moment où celui-ci en prend physiquement possession.
5. Passation de la commande
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la passation de commande en ligne est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes : choix du ou des Produit(s) et ajout dans le panier, validation du panier, et confirmation de la commande par le Client. La commande peut être modifiée à tout moment jusqu'à sa confirmation finale par le Client, qui vaut acceptation définitive de l'offre et déclenche le traitement de sa commande. VPDDLG confirme l'acceptation de sa commande au Client par e-mail à l'adresse communiquée par le Client.
VPDDLG se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, n'engagent que lui : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, VPDDLG ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit.
6. Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par VPPDLG. Le paiement de la commande est exigible immédiatement à la date de validation de la commande. Le paiement s'effectue en euros par Carte Bleue, Visa, MasterCard, chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de VPDDLG, ou virement bancaire.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective qu’après encaissement effectif des sommes dues à VPDDLG. En cas de refus d’acceptation bancaire VPDDLG se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.
7. Expédition et Livraison
L’expédition s’effectue dans un délai de huit jours maximum à compter de la réception du paiement de la commande du Produit.
Les Produits et leurs accessoires sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans le monde entier. Toute erreur de saisie restera sous l’entière responsabilité du Client qui devra assumer le retard de l’expédition, les frais d’une éventuelle réexpédition ainsi que l’éventuelle perte du colis. Les frais de livraison sont facturés au Client à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Pour faciliter la livraison, le Client doit fournir un numéro de téléphone. Celui-ci est utilisé uniquement pour le suivi et la livraison, jamais à des fins de prospection. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Pour toute demande de livraison dans un autre pays que la France Métropolitaine, le Client devra préalablement à la commande contacter VPDDLG, afin de demander un devis. VPDDLG ne saurait être tenue responsable en cas de retards ou d’impossibilités d’exécuter ses obligations contractuelles liés à des événements de force majeure selon la jurisprudence en vigueur.
8. Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d'un article, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. VPDDLG n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
9. Vente en ligne - Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
À titre commercial, la Société étend ce délai à 30 jours à compter de la réception du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier, e-mail). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ici, mais ce n’est pas obligatoire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation du Client. Toutefois, la Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective du Produit ou réception d’une preuve d’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les Produits doivent être retournés dans leur état permettant leur re-commercialisation, à l'adresse suivante :
Vous Pouvez Dormir Dans La Grange - 4, rue Livingstone - 75018 Paris
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation demeurent à la charge du Client, sauf si le produit reçu par le client est défectueux ou non conforme à la commande.
10. Produits défectueux - Garanties légales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du
bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution ducontrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation .
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale deconformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Droit applicable – Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, les parties conviennent de la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l'exécution du contrat.
Toute réclamation relative à une commande est à soumettre :
• par e-mail : vouspouvezdormirdanslagrange@gmail.com
• ou à l'adresse postale suivante : VPDDLG - 4, rue Livingstone - 75018 Paris
En cas d'impossibilité d'accord sur une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.